bookmark dashboard headset_mono phone

Conditions générales de ventes


aidemobi.com
Satisfait ou 100% remboursé


Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser les services proposes sur le site www.aidemobi.com. Ces CGV définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription des services présents sur le site internet accessible à l'adresse www.aidemobi.com proposes par la société Cospex Limited. Le client est informe qu’il bénéficie sur le site d'une offre satisfait ou rembourse conformément aux dispositions de l'article 9 des présentes.

1. MENTIONS LEGALES

La société Cospex Limited (Aidemobi.com) est situé :

Siège Social
Soho office - Water Complex
Triq Elija Zammit
San gilian - Malta

Irlande
51 Bracken Road - Carlisle Offices
D18CV48
Dublin, Sandyford
Irlande

Le site Internet est accessible à l’adresse www.aidemobi.com (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »). Le site Internet est accessible à l’adresse www.aidemobi.com (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »).

2. GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’accès au Site Internet www.aidemobi.com et des services commercialisés et distribués par Aidemobi.com(ci-après les « Services ») à ses clients pour leur usage personnel (ci-après dénommés le "Client"), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la souscription en ligne. En souscrivant un Service sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et Aidemobi.com, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord exprès écrit et préalable de Aidemobi.com. La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales de vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande et ce, conformément au droit commun. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales de Vente et du Formulaire de commande, les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant :

  • Les Conditions Générales de Vente;
  • Le Formulaire de commande.
  • L’ensemble de ces documents contractuels est désigné ci-après par le « contrat ».

3. SERVICES

3.1 Description des services

Aidemobi.com présente sur le Site les Services, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes à chaque Service, permettant ainsi au Client de connaître avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Services qu'il souhaite acheter.Aidemobi.com fera également ses meilleurs efforts pour définir au mieux les caractéristiques des Services proposés au Client.

3.2 Prix des services

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en EURO et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à des taxes locales et tout changement du taux légal de ces taxes sera répercuté sur le prix des Services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. À tout moment et sans préavis, Aidemobi.com se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que Aidemobi.com aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Par ailleurs, Aidemobi.com se réserve le droit de faire bénéficier le Client d’offres promotionnelles et de réductions tarifaires, lesquelles seront effectives le mois suivant leur mise en place.

4. COMMANDE DE SERVICES

4.1. Commander un service

En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Services proposés à la vente au jour de la consultation du Site. Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’alinéa 4.3 ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler. Une fois la sélection des Services terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le Formulaire de Commande mis à sa disposition. A ce titre, le Client s’engage formellement à fournir une adresse mail valide et fonctionnelle et non constitutif du délit d’usurpation d’identité. En cas de fourniture mensongère et/ou fallacieuse de l’adresse mail par le Client, Aidemobi.com se réserve le droit d’annuler la commande sans délai et sans que le Client ne puisse prétendre à quelque indemnisation. Une fois le Formulaire de Commande rempli, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses informations de paiement dans les conditions prévues à l’alinéa 4.3 ci-après. Dès communication des informations de paiement communiquées, le Client sera invité à cliquer sur le bouton « Valider » afin de procéder au paiement de sa commande et tester l’offre Mobitech+ pendant 48 heures En cliquant sur bouton « Valider » pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclarer « avoir lu et accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ».


4.2. Codes Identifiants – Usages – Responsabilité

Dès la validation du Formulaire de Commande, Aidemobi.com attribuera au Client ses Codes Identifiants soit un Identifiant (Login) et un Mot de passe. Le Client reconnaît que ces Login et Mot de passe constituent le seul moyen de validation des accès du Client aux Services et à l’Admin en ligne, à l’exclusion de tout autre moyen. L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ». Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses Informations Personnelles en suivant les procédures fournies par Aidemobi.com . Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, Aidemobi.com se réserve le droit :

  • de ne pas activer et/ou de suspendre le Service jusqu’à ce que le Client corrige ses erreurs,
  • de résilier le(s) Contrat(s) de plein droit en cas de défaut de mise à jour par le Client dans les délais requis, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par le Client. Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site. Il s’oblige à maintenir et à conserver ces Codes Identifiants strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de Aidemobi.com ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer Aidemobi.com de cette situation, par un message sur la page contact. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, Aidemobi.com procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à l’admin. Aidemobi.comtraitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification parAidemobi.com des Codes Identifiants, ainsi le Client garantit Aidemobi.com de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants. La modification de tout ou partie des Codes Identifiants du Client donnera lieu, le cas échéant, à facturation, sauf modification de ceux-ci à l’initiative de Aidemobi.com. Conformément à l’article 10.5 des CGV, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.


4.3. Paiement du service

Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en EURO par système de paiement électronique.Aidemobi.com utilise un outil de paiement sécurisé et garantit le Client qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande. Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel. Pour optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par le Client,Aidemobi.com a mis en place le système de protection «SSL» pour chaque paiement réalisé sur le Site. Le Client est invité à suivre la procédure d’authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et le Client ne pourra pas recevoir les Services commandés. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par Aidemobi.com pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles. A cet effet, le Client garantit Aidemobi.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement sur le site de Aidemobi.com . Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande. Les données enregistrées par Aidemobi.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Aidemobi.com et le Client.Aidemobi.com informe le Client que des frais bancaires sont facturés par son établissement bancaire pour chaque souscription de Service sur le Site.


4.4. Confirmation de la commande par Aidemobi.com

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée parAidemobi.com au Client après réception du paiement.Aidemobi.com se réserve le droit de refuser toute commande ou tout accès au Service en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site du Aidemobi.com, voire la résiliation du présent Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Aidemobi.com. Suite au paiement de la commande, la confirmation de Aidemobi.com intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique. Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par Aidemobi.com comportera les informations suivantes :

  • La référence de la commande déterminée par Aidemobi.com au moment de sa validation par le Client;
  • Le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Service(s) commandé(s), quantité, prix);
  • Le montant total de la commande, toutes taxes comprises;
  • La confirmation du paiement;
  • Les modalités afférentes à l’accès au Service commandé.

4.5. Disponibilité des Services

Les Services distribués en ligne par Aidemobi.com sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite de leur disponibilité et de la disponibilité des différents prestataires intervenants. En cas d'indisponibilité d'un Service, Aidemobi.com informera le Client au plus tôt par courrier électronique de la mise à disposition d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité du Service commandé par le Client, Aidemobi.com sera susceptible de proposer ou livrer au Client un Service de qualité et de prix équivalents. Si le compte bancaire du Client a d'ores et déjà été débité au moment de l'information précitée du Client, Aidemobi.com s'engage à rembourser au Client dans les plus brefs délais, le prix du Service indisponible sur le compte bancaire débité lors de la commande. À tout moment, Aidemobi.com se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Services proposés sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que Aidemobi.com aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

5. ACCES AUX SERVICES COMMANDES

Aidemobi.com conserve à tout moment la maitrise de l’accès du Client aux Services commandés jusqu’au paiement intégral du prix de la commande. En cas de défaut de paiement, Aidemobi.com se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services commandés dans les conditions de l’article 17.

6. GARANTIES – RESPONSABILITE

6.1. Garanties de l'internaute

En accédant au Site Internet de Aidemobi.com, l’Internaute déclare, garantit et s'engage à:

  • accéder et utiliser le Site Internet et les services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions Générales et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à
    i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des services qu'il contient
    ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l'accès aux services et/ou l'accès au Site Internet; ne pas exploiter les services fournis par Aidemobi.comou les données auxquelles il pourrait.
  • avoir accès via lesdits services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par Aidemobi.com;
  • ne pas commettre d’acte de " hacking ";
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les services fournis par la Société sur ledit
  • ne pas utiliser le Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de Aidemobi.com ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Aidemobi.com et/ou de tiers ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues par le droit de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des services;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres
  • Internautes du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Internaute reconnaît et accepte que Aidemobi.com aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.


6.2. Garanties de Aidemobi.com

L’Internaute est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.Aidemobi.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l’Internaute qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure. L’Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Aidemobi.com, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des Sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la Responsabilité de Aidemobi.com ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits Sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En toute hypothèse, Aidemobi.com ne saurait être responsable :

  • en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure;
  • en cas d'utilisation des services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes; dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris.
  • notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si Aidemobi.com a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services (ii) suite à l'accès auxdits services par un Utilisateur non autorisé.

Aidemobi.com ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, Aidemobi.com ne saurait garantir l’Internaute des Services sur:

  • Les problèmes de vitesses d'accès et de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l’Internaute aux Sites Internet des partenaires et/ ou affiliés,
  • Les problèmes d’accès aux services édités par des tiers affiliés à Aidemobi.com,
  • La qualité des textes, informations, descriptifs adjoints aux services proposés par des tiers et accessibles depuis le Site Internet.

7. SERVICE MOBITECH+

7.1 L’ADHESION ET L’INSCRIPTION AU SERVICE

Lors de la souscription au Service Mobitech+, le Client s’engage à suivre les indications fournies sur le Site Internet de Aidemobi.com et à saisir ses Informations Personnelles de façon correcte, exacte et véridique. Le Client est informé que la procédure de souscription se fait exclusivement en ligne, sur le Site de Aidemobi.com. Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte L’absence de confirmation par le Client de ses Informations Personnelles dans le délai précité sera considérée comme un manquement grave aux obligations du Client emportant la résiliation de plein droit du Contrat. Il est rappelé au Client que sa confirmation expresse de ses Informations Personnelles exonéreraAidemobi.com de toute responsabilité quant aux données fournies et confirmées par celui-ci. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses Informations Personnelles en suivant les procédures fournies par Aidemobi.com . Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, Aidemobi.com se réserve le droit:

  • de ne pas activer et/ou de suspendre le Service jusqu’à ce que le Client corrige ses erreurs,
  • de résilier le(s) Contrat(s) de plein droit en cas de défaut de mise à jour par le Client dans les délais requis, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par le Client. Dès la validation du Formulaire d’inscription, Aidemobi.com attribuera par email au Client ses Codes Identifiants soit un Identifiant (Login) et un Mot de passe. Le Client reconnaît que ces Login et Mot de passe constituent le seul moyen de validation des accès du Client aux Services et à l’admin en ligne, à l’exclusion de tout autre moyen. Le Client accepte que tous les actes effectués en utilisant les Login et Mot de passe susmentionnés soient considérés comme ayant été effectués de plein droit par le Client lui-même et fassent foi. Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués parAidemobi.com et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Admin, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve. Le Client reconnaît être l’unique responsable des actes effectués au moyen de ses Login et Mot de passe. Il s’oblige à maintenir et à conserver ces Codes Identifiants strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Codes Identifiants d'en informer dans les meilleurs délais Aidemobi.com par email et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, Aidemobi.com procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à l’Admin. Aidemobi.comtraitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification parAidemobi.com des Codes Identifiants, ainsi le Client garantit Aidemobi.com de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.


7.2 Offre de test pendant 48 heures

Dans le cadre de la commande par un Client d’un Service dans le cadre de la procédure de commande décrite à l’Article 4.1, Aidemobi.com offre au Client la possibilité de tester le Service Mobitech+ pendant une durée de 48h à compter de la validation de ladite commande par le Client. Pour bénéficier de cette offre de test pendant 48 heures, le Client doit obligatoirement s'acquitter auprès de Aidemobi.com de la somme de 1 €. Ainsi, le Client dispose pendant une durée de 48 heures, d’un espace permettant de tester le service proposé par la société Aidemobi.com et accessible via le Site Internet https://www.aidemobi.com/ à l’aide des identifiant qui lui sont fournies par Aidemobi.comdans les conditions de l’article 4.2 des présentes. À tout moment, le Client a le choix de souscrire à la version complète du Service Mobitech+ objet de l’essai, ou de ne pas y souscrire. Si le Client décide de ne pas y souscrire, il devra demander la résiliation de son Abonnement avant la fin de la période d’offre de test de 48 heures en contactant le service client à l’adresse mail [email protected] demande de résiliation formulée postérieurement à l’expiration dudit délai de 48h entrainera la souscription automatique de l’Abonnement pour une durée de 1 (un) mois, renouvelable dans les conditions de l’article 7.4 ci-après. Il est entendu que la souscription au Service Mobitech+ par le Client, y compris pour sa version de test de 48 heures implique l’acceptation totale des termes des présentes.


7.3 Vérification de l’adéquation au besoin

Le Client déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la souscription par lui au Service des guides de sécurités à la vérification de son adéquation qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de Aidemobi.com toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Il déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation du Service.


7.4. Durée du Service Mobitech+ (hors test de 48H)

La durée du Service Mobitech+ fournie par Aidemobi.com au Client est celle prévue dans le Formulaire de Commande ou par défaut d’une durée de (1) un mois à compter de l’expiration de la période de test de 48H telle que décrite à l’Article 7.2 des présentes. Le Service Mobitech+ est renouvelable tacitement pour la même durée sauf résiliation de son abonnement par le Client dans les conditions de l’article 17. Le Client est informé que le Service Mobitech+ sera automatiquement interrompu et supprimé à la date d’expiration indiquée dans l’Admin et par courrier email, s’il n’a pas été dument réglé avant la date d’expiration. Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de Service avant l’issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières prévues ci-dessous.


7.5. Description de l'offre Mobitech+

L’offre Mobitech+ permet de bénéficier

  • D'une assistance à l'utilisation de votre téléphone portable. Cette asssitance téléphonique pourra être complétée par le partage de l'écran du client en tant que support. A cette occasion nous utiliserons le temps de la consultation un système de partage d'écran, qui permettra de proposer une aide plus facile.
  • D'une collection d'eBook sur les nouvelles technologies ;
  • Ainsi que l'envoi de demande de géolocalisation illimitées

7.6. Montants - Paiement

L’offre Mobitech+ entraîne un prélèvement tous les mois du compte bancaire du Client, renseigné lors de la procédure de commande telle que décrite à l’Article 4.3 pour un montant prévu dans le Formulaire de Commande. Ce montant comprend le prix forfaitaire de l’abonnement au Service Mobitech+ décrit à l’article 7.5 ci-dessus. Ce montant fera ainsi l’objet d’un (1) prélèvement bancaire tous les 2 mois. Le Client est informé que tout paiement partiel ou incomplet empêchera la fourniture des Services proposés par Aidemobi.com. Les factures seront disponibles sur simple demande à [email protected] paiement ne fera l’objet d’un remboursement, en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de Service du fait du Client ou du fait d’une faute commise par ce dernier dans l’exécution d’une obligation contractuelle au titre des présentes avant l’issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières prévues aux présentes.Aidemobi.com ne saurait être tenue responsable de toute perte de Données, de retard dans le traitement de la commande etc., que le non-respect de l’une quelconque des dispositions prévues au présent article pourrait entrainer.

8. UTILISATION DES SERVICES – RESPONSABILITE DU CLIENT

Aidemobi.com n’est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité continue et permanente du Service. Aidemobi.com fait toutefois ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance.Aidemobi.com se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Service. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de Aidemobi.com, préalablement notifiées au Client. En cas d’urgence, Aidemobi.com se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client. En cas d’inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort deAidemobi.com, Aidemobi.com fera ses meilleurs afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans les meilleurs délais à compter de la notification écrite adressée, par le biais exclusif de l’Admin, à Aidemobi.com sous la réserve que:

  • Le Client décrive le plus précisément les dysfonctionnements constatés,
  • Les dits dysfonctionnements puissent être reproductibles,
  • Le Client collabore pleinement avec Aidemobi.com,
  • Les dits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client.

Aidemobi.com décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de Service dus :

  • à la violation ou au non-respect du Client de l’une quelconque de ses obligations aux titres des CGV ainsi que des indications fournies par Aidemobi.com ;
  • au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès au Service utilisés par le Client et/ou de l’utilisation inappropriée du Service par le Client ;
  • aux évènements de force majeure ;
  • aux évènements dépendant de faits de tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques ou bien des actes d’omission ou d’erreur de l’Autorité compétente ;
  • au mauvais fonctionnement des terminaux ou des autres systèmes de communication utilisés par le Client ;
  • du fait du Client ;

A titre de condition essentielle et déterminante des présentes cgv, si la responsabilité de Aidemobi.com etait retenue, le client ne pourrait prétendre, a d'autres indemnités et dommages et intérêts ou reglement quelconque, toutes causes confondues, qu’aux pénalités correspondant au prix de l’abonnement pour le mois au cours duquel le fait générateur a eu lieu, tout préjudice confondu. Il est convenu que les dispositions du présent article engagent tant Aidemobi.com que toute société qui viendrait à la contrôler ainsi que toutes société à laquelle elle aurait transféré tout ou partie des droits et/ou des obligations du Contrat.

9. OFFRE SATISFAIT OU REMBOURSE – MODALITES

Le Client bénéficie d'une offre "satisfait ou remboursé" pour les services proposés sur le Site.
Le Client qui souhaite son remboursement, doit obligatoirement, dans un strict délai de trente (30) jours à compter de son inscription audit Service, en faire la demande par e-mail sur le siteAidemobi.com s’engage à traiter la demande de remboursement dans les meilleurs délais.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

10.1 Droit d'accès

L’Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par Aidemobi.com le concernant. Pour exercer ce droit, l’Internaute peut envoyer un message à Aidemobi.com sur la page contact. L’Internaute pourra être amené à recevoir de Aidemobi.com et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques d'informations sur les produits, services et activités de Aidemobi.com. L’Internaute conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication, en manifestant son refus par courrier électronique. Les données à caractère personnel des Internautes du Site ne sont collectées, traitées et utilisées sans autre accord exprès préalable que dans la mesure où ceci est nécessaire à la conclusion et la bonne exécution du contrat ainsi que pour les besoins de la facturation. Conformément à la loi, Aidemobi.com est autorisée à renseigner les autorités compétentes dans le cadre de poursuites pénales.

10.2 Donnés collectées

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est Aidemobi.com dont les coordonnées sont visées à l'article 1des présentes Conditions Générales.

10.3 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est Aidemobi.com dont les coordonnées sont visées à l'article 1des présentes Conditions Générales.

10.4 Finalité du traitement

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par Aidemobi.com ont pour finalité de permettre à Aidemobi.com de :

  • établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient ;
  • envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur des lettres d’information sur l'évolution du Site Internet et des différentes rubriques du dit Site Internet ;
  • transmettre les demandes de renseignements émises par l'Utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par Aidemobi.com permettre la bonne exécution de la commande de Service passée par le Client.

10.5 Droit d'opposition d'accès, de rectification et de suppression de l'Internaute

L'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

  • s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des services fournis par Aidemobi.com
  • s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des services fournis par Aidemobi.com ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des services fournis par Aidemobi.com.

Modalités d'exercice de ses droits par l'Internaute Pour exercer ses droits, il suffit à l’Internaute d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) à Aidemobi.com. Sécurité et archivage des données à caractère personnel de l'InternauteAidemobi.com collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialité.Aidemobi.com s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet et de ses services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par Aidemobi.com, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

11. SECURISATION ET CRYPTOGRAPHIE DES DONNEES

Le site de Aidemobi.com fait l’objet de l’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Il est rappelé au Client que Aidemobi.com n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande. En effet, seule la plateforme de paiement dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aidemobi.com est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et la communautéAidemobi.com, notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ces créations sont la propriété pleine et entière de Aidemobi.com. Toutefois, celui-ci accorde aux Clients une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site. Cette licence exclu toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur la communauté Aidemobi.com et par l’intermédiaire de celui-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du droit de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Aidemobi.com. Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination de la communauté Aidemobi.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking, est strictement interdit. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Aidemobi.com. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Aidemobi.com sur la communauté Aidemobi.com est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

13. LIENS HYPERTEXTES ET HYPERLIENS – DISCLAIMER

Le Site peut contenir le cas échéant des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites Internet édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par Aidemobi.com et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.Aidemobi.com décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites Internet.

14. SOUS-TRAITANCE

Le Client autorise expressément Aidemobi.com à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes dont notamment : l’hébergement des Données du Client, la gestion du paiement de l’Abonnement via le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive. Sauf accord préalable et écrit de Aidemobi.com ou accord particulier, le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes, en particulier de faire bénéficier à des tiers de tout ou partie du Service, sauf dispositions contraires.

15. CORRESPONDANCES – PREUVES

Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique ou via l’Admin. Le Client déclare que les informations délivrées par lui à Aidemobi.com font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques deAidemobi.com sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Aidemobi.comest celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

16. Contestation et remboursement

Toute requête d’annulation de paiement fera l’objet d’une contestation de la part d’aidemobi.com. Cette contestation sera accompagnée des preuves en notre possession.

16.1 Contestation

En cas de contestation, le client peut contacter le service client par tous moyens que nous mettons à disposition. Les demandes sont traitées comme suit :

  • Du Lundi au Vendredi de 8h à 20h et le Samedi de 9h à 19h : Par email : [email protected] ou via le formulaire de contact, nous vous répondons en moins de 24h / Par téléphone : 01 84 80 71 16, nous vous répondons dès que possible, et traiteront votre demande en vous apportant une réponse dès le premier appel / Par Chat : nous vous répondons dès que possible, et traiteront votre demande en vous apportant une réponse dès le premier contact
  • En dehors de ces horaires, nous nous engageons à répondre le plus tôt possible, sans que cela n’excède 48h

16.2 Remboursement

En cas de non-satisfaction du client, ce dernier pourra faire une demande de remboursement sous les mêmes dispositions que les contestations

  • Du Lundi au Vendredi de 8h à 20h et le Samedi de 9h à 19h : Par email : [email protected] ou via le formulaire de contact, nous vous répondons en moins de 24h / Par téléphone : 01 84 80 71 16, nous vous répondons dès que possible, et traiteront votre demande en vous apportant une réponse dès le premier appel / Par Chat : nous vous répondons dès que possible, et traiteront votre demande en vous apportant une réponse dès le premier contact
  • En dehors de ces horaires, nous nous engageons à répondre le plus tôt possible, sans que cela n’excède 48h

Le remboursement est effectué dès que la demande de remboursement est acceptée, généralement le re-crédit de ces sommes est effectif moins de 7 jours après l’acceptation de la demande.

17. SUSPENSION – RESILIATION – TERME

Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, en cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, Aidemobi.com se réserve le droit de suspendre le Service, et suivant un préavis dont la durée sera évaluée en fonction des circonstances, et ce jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations. En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, par le Client d'une commande de Service, Aidemobi.com avertit le Client de cette demande, lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais le paiement.Aidemobi.com se réserve le droit de suspendre le Service jusqu'au complet paiement du prix et dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent Contrat. La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies à Aidemobi.com, en particulier les Codes Identifiants ou l'absence de réponse par le Client aux demandes deAidemobi.com, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Service. En cas d’utilisation du Service en contravention avec les termes des articles 7 et 8 des présentes, le Client sera réputé en grave inexécution de ses obligations contractuelles autorisantAidemobi.com, à sa convenance, à :

  • suspendre le Service et/ou l’accès à l’Admin jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations et/ou
  • mettre en demeure le Client de respecter ses obligations et/ou,
  • résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels Aidemobi.com pourrait prétendre.

18. GENERALITES

18.1 Forces majeures

Tout événement en dehors du contrôle de Aidemobi.com et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (Fournisseur d’électricité, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Aidemobi.com et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.Aidemobi.com ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

18.2 Dispositions d’ordre Technique

Les services de Aidemobi.com sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Aidemobi.com ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

18.3 Mise à jour des Conditions Générales de Vente

Le Client est informé que les présentes CGV Peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Aidemobi.com avertira le Client de toute modification des présentes Conditions Générales de Vente un (1) mois au moins avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut, soit résilier le Service dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification, soit demander à ce que les anciennes CGV restent applicables jusqu’à l’échéance de son Contrat. Passé ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.Aidemobi.com se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que les dites modifications n’entraînent de modifications substantielles. Aidemobi.comavertira alors les Clients de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières. Il est précisé qu’une fois l’acceptation par le Client des dites modifications, que ce soit par son silence que par son acceptation délibérée, Aidemobi.com s’engage à envoyer sur demande du Client, par courriel à l’adresse renseignée lors de la souscription de l’Abonnement, une version au format PDF des dites Conditions Générales modifiées.

18.4 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Aidemobi.com et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat Électronique conclue entre le Client et Aidemobi.com. Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

18.5 Non renonciation aux Conditions Générales de Vente

Le fait que l'une des Parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

18.6 Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant Aidemobi.com s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

18.7 Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

18.8 SUSPENSION – RESILIATION –TERME

En cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit ou d’arrivée à son terme du présent Contrat, le Client devra faire son affaire, avant l’échéance qui lui est impartie – au maximum 24heures avant le terme, de la récupération par ses soins de l’intégralité des Données lui appartenant. A défaut ces éléments ne seront accessibles qu’en mode consultation payante, tel que décrit à l’article 8.6 des présentes. La résiliation du mode consultation payante est possible à tout moment sans avoir à fournir de justificatif particulier et sans pénalité à payer, en suivant la procédure renseignée depuis le site internet d’acquisition.

19. Information relative au règlement en ligne des litiges

Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odr Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission). Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

20. Lieu de juridiction

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit Maltais. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.