Please read these terms and conditions carefully before using the services offered on the site www.aidemobi.com. These Terms and Conditions define the conditions and legal obligations related to the subscription of the services present on the website accessible at the address www.aidemobi.com proposed by the company Cospex Limited. The customer is informed that he benefits from a satisfied or reimbursed offer on the site in accordance with the provisions of article 9 hereof.
Cospex Limited (Aidemobi.com) is located at:
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Triq I-Imsida
Il-Gżira
Malta
The Website is accessible at the address www.aidemobi.com (herein referred to as the "Site" or the "Website").
The present General Terms and Conditions of Sale define the terms and conditions of access to the www.aidemobi.com Website and the services marketed and distributed by Aidemobi.com(herein the "Services") to its customers for their personal use (herein the "Customer"), as well as the rights and obligations of the parties arising from the online subscription. By subscribing to a Service on the Site, the Customer acknowledges having read these General Terms and Conditions of Sale and having accepted them without restriction or reservation. Given the electronic nature of the contract between the Client and Aidemobi.com, this acceptance is in no way conditioned by a handwritten signature on the part of the Client. Any written document and/or any other particular condition contained in documents from the Client (including the order) cannot prevail over the present General Terms and Conditions of Sale without the express prior written agreement of Aidemobi.com. The version of the General Terms and Conditions of Sale available online on the Site will prevail, where applicable, over any other version of these General Terms and Conditions of Sale, except for modifications that would have occurred after an order, in accordance with common law. In case of contradiction between the terms of the General Terms and Conditions of Sale and the Order Form, the contractual provisions of a higher rank will prevail over those of the lower rank in the following order:
Aidemobi.com presents on the Site the Services, as well as their detailed descriptions contained in the files corresponding to each Service, thus allowing the Client to know, before the final validation of his order, the essential characteristics of the Services that he wishes to purchase.Aidemobi.com will also make its best efforts to best define the characteristics of the Services offered to the Client.
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en EURO et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à des taxes locales et tout changement du taux légal de ces taxes sera répercuté sur le prix des Services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. À tout moment et sans préavis, Aidemobi.com se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que Aidemobi.com aurait accepté avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Par ailleurs, Aidemobi.com se réserve le droit de faire bénéficier le Client d'offres promotionnelles et de réductions tarifaires, lesquelles seront effectives le mois suivant leur mise en place.
En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Services proposés à la vente au jour de la consultation du Site. Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l'alinéa 4.3 ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler. Une fois la sélection des Services terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le Formulaire de Commande mis à sa disposition. À ce titre, le Client s'engage formellement à fournir une adresse mail valide et fonctionnelle et non-constitutive du délit d'usurpation d'identité. En cas de fourniture mensongère et/ou fallacieuse de l'adresse mail par le Client, Aidemobi.com se réserve le droit d'annuler la commande sans délai et sans que le Client ne puisse prétendre à quelque indemnisation. Une fois le Formulaire de Commande rempli, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses informations de paiement dans les conditions prévues à l'alinéa 4.3 ci-après. Dès communication des informations de paiement communiquées, le Client sera invité à cliquer sur le bouton « Valider » afin de procéder au paiement de sa commande et tester l'offre Mobitech+ pendant 48 heures en cliquant sur bouton « Valider » pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclarer « avoir lu et accepté pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ».
As soon as the Order Form is validated, Aidemobi.com will assign the Customer his Identifying Codes, i.e. a Login and a Password. The Customer acknowledges that these Login and Password constitute the only means of validating the Customer's access to the Services and the online Admin, to the exclusion of any other means. The whole constitutes its "Identifying Codes". The Customer is informed of the need to communicate a valid email address in order to receive an email confirming the creation of the said account. The Customer is required to always update his Personal Information by following the procedures provided by Aidemobi.com . If the data provided are inaccurate, incomplete or misleading, Aidemobi.com reserves the right to:
Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par le Client. Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l'usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site. Il s'oblige à maintenir et à conserver ces Codes Identifiants strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelques formes que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. En cas d'oubli, d'utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de Aidemobi.com ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer Aidemobi.com de cette situation, par un message sur la page contact. Après réception de cette notification écrite dûment justifiée, Aidemobi.com procédera à l'étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à l'admin. Aidemobi.com traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par Aidemobi.com des Codes Identifiants, ainsi le Client garantit Aidemobi.com de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l'usage frauduleux de ses Codes Identifiants. La modification de tout ou partie des Codes Identifiants du Client donnera lieu, dans le cas échéant, à facturation, sans modification de ceux-ci à l'initiative de Aidemobi.com. Conformément à l'article 10.5 des CGV, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en EURO par système de paiement électronique. Aidemobi.com utilise un outil de paiement sécurisé et garantit le Client qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande. Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel. Pour optimiser la sécurité et l'authentification du paiement électronique réalisé par le Client,Aidemobi.com a mis en place le système de protection «SSL» pour chaque paiement réalisé sur le Site. Le Client est invité à suivre la procédure d'authentification mise en place à cet effet. À défaut, le paiement sera annulé et le Client ne pourra pas recevoir les Services commandés. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par Aidemobi.com pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles. À cet effet, le Client garantit Aidemobi.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement sur le site de Aidemobi.com . Une fois le paiement d'une commande exécuté, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande. Les données enregistrées par Aidemobi.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Aidemobi.com et le Client.Aidemobi.com informe le Client que des frais bancaires sont facturés par son établissement bancaire pour chaque souscription de Service sur le Site.
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'une fois confirmée parAidemobi.com au Client après réception du paiement. Aidemobi.com se réserve le droit de refuser toute commande ou tout accès au Service en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d'une commande, susceptible d'entraîner la suspension de l'accès au Site du Aidemobi.com, voire la résiliation du présent Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Aidemobi.com. Suite au paiement de la commande, la confirmation de Aidemobi.com intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique. Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par Aidemobi.com comportera les informations suivantes :
Les Services distribués en ligne par Aidemobi.com sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite de leur disponibilité et de la disponibilité des différents prestataires intervenants. En cas d'indisponibilité d'un Service, Aidemobi.com informera le Client au plus tôt par courrier électronique de la mise à disposition d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Toutefois, en cas d'indisponibilité du Service commandé par le Client, Aidemobi.com sera susceptible de proposer ou livrer au Client un Service de qualité et de prix équivalents. Si le compte bancaire du Client a d'ores et déjà été débité au moment de l'information précitée du Client, Aidemobi.com s'engage à rembourser au Client dans les plus brefs délais, le prix du Service indisponible sur le compte bancaire débité lors de la commande. À tout moment, Aidemobi.com se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Services proposés sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que Aidemobi.com aurait accepté avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
Aidemobi.com conserve à tout moment la maîtrise de l'accès du Client aux Services commandés jusqu'au paiement intégral du prix de la commande. En cas de défaut de paiement, Aidemobi.com se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services commandés dans les conditions de l'article 17.
By accessing the Website of Aidemobi.com, the Internet User declares, guarantees and agrees to:
In the event of failure to comply with any of these obligations and, without this list being exhaustive, the Internet User acknowledges and accepts that Aidemobi.com shall have the right to refuse, unilaterally and without prior notice, access to all or part of the Website.
L'Internaute est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.Aidemobi.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Internaute qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure. L'Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Aidemobi.com, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des Sites Internet de tiers. À cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la Responsabilité de Aidemobi.com ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits Sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En toute hypothèse, Aidemobi.com ne saurait être responsable :
Aidemobi.com cannot be held liable for any malfunction of any nature whatsoever relating to the Internet User's computer equipment and Internet access connection, when accessing the Website and more generally the Services. More specifically, Aidemobi.com cannot guarantee the Internet User of the Services on:
Lors de la souscription au Service Mobitech+, le Client s'engage à suivre les indications fournies sur le Site Internet de Aidemobi.com et à saisir ses Informations Personnelles de façon correcte, exacte et véridique. Le Client est informé que la procédure de souscription se fait exclusivement en ligne, sur le Site de Aidemobi.com. Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte L'absence de confirmation par le Client de ses Informations Personnelles dans le délai précité sera considérée comme un manquement grave aux obligations du Client emportant la résiliation de plein droit du Contrat. Il est rappelé au Client que sa confirmation expresse de ses Informations Personnelles exonérera Aidemobi.com de toute responsabilité quant aux données fournies et confirmées par celui-ci. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses Informations Personnelles en suivant les procédures fournies par Aidemobi.com . Si les données fournies s'avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, Aidemobi.com se réserve le droit:
Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par le Client. Dès la validation du Formulaire d'inscription, Aidemobi.com attribuera par email au Client ses Codes Identifiants soit un Identifiant (Login) et un Mot de passe. Le Client reconnaît que ces Login et Mot de passe constituent le seul moyen de validation des accès du Client aux Services et à l'admin en ligne, à l'exclusion de tout autre moyen. Le Client accepte que tous les actes effectués en utilisant les Login et Mot de passe susmentionnés soient considérés comme ayant été effectués de plein droit par le Client lui-même et fassent foi. Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par Aidemobi.com et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l'intermédiaire de son Admin, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve. Le Client reconnaît être l'unique responsable des actes effectués au moyen de ses Login et Mot de passe. Il s'oblige à maintenir et à conserver ces Codes Identifiants strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelques formes que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel. Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Codes Identifiants d'en informer dans les meilleurs délais Aidemobi.com par email et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et de justifier de son identité par tous moyens. À réception de cette notification écrite dûment justifiée, Aidemobi.com procédera à l'étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à l'Admin. Aidemobi.com traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par Aidemobi.com des Codes Identifiants, ainsi le Client garantit Aidemobi.com de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l'usage frauduleux de ses Codes Identifiants.
The Mobitech service test offer is charged € 1.00 for 48 hours, then € 29 per month
Dans le cadre de la commande par un Client d'un Service dans le cadre de la procédure de commande décrite à l'Article 4.1, Aidemobi.com offre au Client la possibilité de tester le Service Mobitech+ pendant une durée de 48h à compter de la validation de ladite commande par le Client. Pour bénéficier de cette offre de test pendant 48 heures, le Client doit obligatoirement s'acquitter auprès de Aidemobi.com de la somme de € 1.00. Ainsi, le Client dispose pendant une durée de 48 heures, d'un espace permettant de tester le service proposé par la société Aidemobi.com et accessible via le Site Internet https://www.aidemobi.com/ à l'aide des identifiants qui lui sont fournies par Aidemobi.com dans les conditions de l'article 4.2 des présentes. À tout moment, le Client a le choix de souscrire à la version complète du Service Mobitech+ objet de l'essai, ou de ne pas y souscrire. Si le Client décide de ne pas y souscrire, il devra demander la résiliation de son Abonnement avant la fin de la période d'offre de test de 48 heures en contactant notre service client. Toute demande de résiliation formulée postérieurement à l'expiration dudit délai de 48h entrainera la souscription automatique de l'Abonnement pour une durée de 1 (un) mois, renouvelable dans les conditions de l'article 7.4 ci-après. Il est entendu que la souscription au Service Mobitech+ par le Client, y compris pour sa version de test de 48 heures implique l'acceptation totale des termes des présentes.
Le Client déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la souscription au Service des guides de sécurités à la vérification de son adéquation qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu'avoir reçu de Aidemobi.com toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Il déclare en outre qu'il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l'utilisation du Service.
The duration of the Mobitech+ Service provided by Aidemobi.com to the Customer is the one specified in the Order Form or by default a duration of (1) one month from the expiry of the 48 hours test period as described in Article 7.2 hereof. The Mobitech+ Service is tacitly renewable for the same duration unless the Customer cancels his subscription under the conditions of Article 17. The Customer is informed that the Mobitech+ Service will be automatically interrupted and deleted on the expiry date indicated in the Admin and by email, if it has not been duly paid before the expiry date. No payment will be refunded, even in the event of suspension, cancellation or transfer of Service before the end of the contractual period, except as specifically provided below.
The Mobitech+ offer allows you to benefit from
L'offre Mobitech+ entraîne un prélèvement tous les mois du compte bancaire du Client, renseigné lors de la procédure de commande telle que décrite à l'Article 4.3 pour un montant prévu dans le Formulaire de Commande. Ce montant comprend le prix forfaitaire de l'abonnement au Service Mobitech+ décrit à l'article 7.5 ci-dessus. Ce montant fera ainsi l'objet d'un (1) prélèvement bancaire tous les mois. Le Client est informé que tout paiement partiel ou incomplet empêchera la fourniture des Services proposés par Aidemobi.com. Les factures seront disponibles sur simple demande. Aucun paiement ne fera l'objet d'un remboursement, en cas de suspension, d'annulation ou de transfert de Service du fait du Client ou du fait d'une faute commise par ce dernier dans l'exécution d'une obligation contractuelle au titre des présentes avant l'issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières prévues aux présentes.Aidemobi.com ne saurait être tenue responsable de toute perte de Données, de retard dans le traitement de la commande etc., que le non-respect de l'une quelconque des dispositions prévues au présent article pourrait entrainer.
Aidemobi.com n'est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité continue et permanente du Service. Aidemobi.com fait toutefois ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance.Aidemobi.com se réserve le droit d'interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration du Service. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de Aidemobi.com, préalablement notifiées au Client. En cas d'urgence, Aidemobi.com se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client. En cas d'inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de Aidemobi.com, Aidemobi.com fera le meilleur afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans les meilleurs délais à compter de la notification écrite adressée, par le biais exclusif de l'Admin, à Aidemobi.com sous la réserve que:
Aidemobi.com declines all responsibility in case of interruption and/or malfunctioning of the Service due to :
À titre de condition essentielle et déterminante des présentes cgv, si la responsabilité de Aidemobi.com etait retenue, le client ne pourrait prétendre, a d'autres indemnités et dommages et intérêts ou reglement quelconque, toutes causes confondues, qu'aux pénalités correspondant au prix de l'abonnement pour le mois au cours duquel le fait générateur a eu lieu, tout préjudice confondu. Il est convenu que les dispositions du présent article engagent tant Aidemobi.com que toute société qui viendrait à la contrôler ainsi que toute société à laquelle elle aurait transféré tout ou partie des droits et/ou des obligations du Contrat.
The Customer benefits from a "satisfied or reimbursed" offer for the services offered on the Site.
The Client who wishes a refund, must obligatorily, within thirty (30) days from the date of his registration to the said Service, make a request by e-mail on the siteAidemobi.com agrees to process the refund request in the next 5 working days.
The client is entitled to a full refund if they are not satisfied with the services provided by Aidemobi.com
The Internet User has the right to access, modify, rectify and delete personal information collected by Aidemobi.com concerning him/her. To exercise this right, the Internet User may send a message to Aidemobi.com on the contact page. The Internet User may receive from Aidemobi.com and/or, if applicable, from its partners, emails with information about Aidemobi.com's products, services and activities. The Internet User retains the right to refuse such communication a posteriori, by expressing their refusal by e-mail. The personal data of the Internet Users of the Site are collected, processed and used without any other express prior consent only insofar as this is necessary for the conclusion and proper execution of the contract and for billing purposes. In accordance with the law, Aidemobi.com is authorised to inform the competent authorities in the context of criminal proceedings.
The person responsible for processing the User's personal data is Aidemobi.com whose contact details are referred to in Article 1 of these General Terms and Conditions.
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The User's personal data collected from the User and processed by Aidemobi.com are intended to allow Aidemobi.com to :
The User has, at any time, the right to :
How the Internet User can exercise their rights To exercise their rights, the Internet User simply needs to send a letter, taking care to prove their identity (mention their surname, first names, e-mail address and attach a copy of their identity document) to Aidemobi.com. Security and archiving of the Internet User's personal data Aidemobi.com collects and processes the User's personal data with the utmost confidentiality.Aidemobi.com agrees to take all reasonable measures necessary to secure and protect the personal data of the Users of its Website and its services, collected and processed by it. All of the User's personal data is electronically archived by Aidemobi.com for the duration of the User's registration on the Website and is deleted once the User's registration has been terminated.
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Any request for cancellation of payment will be contested by aidemobi.com. This contestation will be accompanied by the evidence in our possession.
In the event of a dispute, the customer may contact customer service by any means we make available. Requests are handled as follows:
If the customer is not satisfied, the latter may apply for a refund under the same provisions as for disputes.
Reimbursement is made as soon as the claim is accepted, usually the re-crediting of these sums is effective less than 7 days after acceptance of the claim.
Except as otherwise provided in these GCS, in case of non-compliance by the Client of any of its obligations, Aidemobi.com reserves the right to suspend the Service, and following a notice period whose duration will be evaluated according to the circumstances, until the Client has fully complied with its obligations. In case of non-payment, including by cancellation or repudiation of his online payment, by the Client of a Service order, Aidemobi.com will notify the Client of this request, giving him an injunction to regularize the payment as soon as possible. Aidemobi.com reserves the right to suspend the Service until the complete payment of the price and within a reasonable time, and then at the end of this time, to terminate the present Contract by right. The deliberate declaration by the Client of inaccurate or doubtful information, the deliberate failure by the Client to update the information provided to Aidemobi.com, in particular the Identifying Codes, or the lack of response by the Client to requests from Aidemobi.com, in particular relating to the accuracy of the information provided by him, will result in the automatic suspension of the Service. In the event of use of the Service in contravention of the terms of articles 7 and 8 hereof, the Client will be deemed to be in serious breach of his contractual obligations authorising Aidemobi.com, at its convenience, to :
Any event outside the control of Aidemobi.com and against which it could not reasonably protect itself constitutes a case of force majeure and suspends the obligations of the parties, such as, for example, but not limited to: flood, fire, storm, lack of raw materials, transport strike, partial or total strike or lock-out, technical failure (electricity supplier, telecommunications operators, Internet access or hosting providers, Registrar, etc.), or any other event that could have been caused by the failure of the parties.), a stoppage in the supply of energy (such as electricity), a failure of the electronic communication network on which Aidemobi.com depends and/or the networks that would replace it.Aidemobi.com cannot be held responsible, or considered as having failed to fulfil its obligations as stipulated in these General Terms and Conditions of Sale, for any non-performance related to a case of force majeure, on the condition that it notifies the other party on the one hand, and that it does its utmost to minimise the prejudice and to fulfil its obligations as quickly as possible after the cessation of the case of force majeure on the other hand.
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The Customer is informed that these GTC may be subject to change at any time. Aidemobi.com will notify the Customer of any modification of these General Terms and Conditions of Sale at least one (1) month before it comes into force. The Customer who refuses these modifications may either terminate the Service within a maximum period of fifteen (15) days from the notification, or request that the old GCS remain applicable until the end of his Contract. After this period, the modifications will be considered as accepted by the Client.Aidemobi.com reserves the right to modify, at any time, the characteristics of the Service, without the said modifications leading to substantial changes. Aidemobi.com will then warn the Clients of this modification fifteen (15) days before it comes into effect. It is specified that once the Customer has accepted the said modifications, either by his silence or by his deliberate acceptance, Aidemobi.com agrees to send on request of the Customer, by e-mail to the address given when subscribing to the Subscription, a PDF version of the said modified General Conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Aidemobi.com et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat Électronique conclu entre le Client et Aidemobi.com. Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
The fact that one of the Parties to these General Terms and Conditions of Sale has not required the application of any clause whatsoever, whether permanently or temporarily, shall under no circumstances be considered as a waiver of that Party's rights arising from the said clause.
If one or more provisions of these General Terms and Conditions of Sale are held to be invalid or declared as such in application of a law, a regulation or following a decision that has become final by a competent court, the other provisions of these General Terms and Conditions of Sale shall retain all their force and scope. If necessary Aidemobi.com agrees to delete and replace the said clause immediately by a legally valid clause.
In case of difficulty of interpretation between the title of any of the articles and any of the clauses, the titles shall be deemed to be unwritten.
In the event of termination for any reason whatsoever or the expiry of this Agreement, the Customer shall be responsible for the recovery of all the Data belonging to it by the Customer before the end of the term of the Agreement - at the latest 24 hours before the end of the term. Failing this, these elements will only be accessible in paid consultation mode, as described in article 8.6 hereof. Cancellation of the paid consultation mode is possible at any time without having to provide specific proof and without penalty, by following the procedure indicated on the acquisition website.
Platform of the European Commission for out-of-court settlement of disputes: http://ec.europa.eu/consumers/odr In accordance with the provisions of the Consumer Code, an amicable settlement also applies to cross-border consumer disputes. If the customer wants to make use of the service of such mediation, he can consult the website of the Commission for the Evaluation and Monitoring of Consumer Mediation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission). This website provides, in particular, the contact details of the European Consumer Centre France and information on the assistance available to the consumer for the out-of-court settlement of such cross-border disputes. If the customer wishes to use the mediation service in the event of a dispute with the seller, he must first contact the seller in writing. The Ombudsman's service can only be called upon when an agreement with the seller has not been reached.
These t&c's will be executed and interpreted in accordance with Maltais law. In the event of a dispute, the Client shall first contact the Company in order to obtain an agreement.
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